Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur depuis le 1er Avril 2010.
Article 1 – GENERALITES
Les articles suivants définissent les conditions générales de vente et de prestation de service de la SARL JULOU COMPAGNIE dans le cadre de son site Internet momolehomard.com.
JULOU COMPAGNIE est une société anonyme à responsabilité limitée de droit français au capital de 8000 € située au 70 rue Jean JAURES 29200 BREST, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 452 246 275, SIRET : 452 246 275 000 21.
Article 2 – TERMINOLOGIE
Les services proposés par momolehomard.com sur son site Internet, à savoir la vente de produits seront ci-après dénommés les « services momolehomard.com », chaque personne souhaitant bénéficier des Services de momolehomard.com et ayant satisfait aux conditions générales prévues à l'article 4 sera ci-après dénommée un « client, chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de momolehomard.com ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
Tout client dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – MODALITES DE COMMANDE ET PRIX
Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
-Sur Internet : avec http://www.momolehomard.com
-Par téléphone, du lundi au samedi, de 10 h à 19 h, au 02 98 44 08 96.
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services de momolehomard.com. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site momolehomard.com.
En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par momolehomard.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre momolehomard.com et ses clients. Momolehomard.com vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Momolehomard.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Les produits demeurent la propriété de la SARL JULOU COMPAGNIE jusqu'au complet paiement du prix.
Vous avez la possibilité d'annuler une commande avant la date de réception dans les entrepôts de momolehomard.com, par téléphone au 0298440896 ou par mail à annulation@momolehomard.com
Momolehomard.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 5 – DISPONIBILITE
Momolehomard.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit sera parfois proposée au client, souvent par téléphone ; en cas d'absence, un email sera alors envoyé. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielles ou avec un produit de substitution) de sa commande nous contactant, par le moyen précisé dans l'email d'information. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n'était constatée de la part du client, la commande partielle quittera nos entrepôts.
Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la commande du produit, sauf précision visible à l'enregistrement des frais de port, lors de la commande. Ces délais sont précisés dans la rubrique "Mes commandes" de Mon compte.
Article 6 – PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l'envoi d'un email.
Article 7 – SECURISATION
Le site momolehomard.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.
Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Ainsi seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 8 – LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC.
Toutes nos livraisons sont annoncées par email. Lors de l'expédition d'une commande complète, momolehomard.com fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de commande récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint.
Momolehomard.com livre les colis partout dans le monde. Il faut choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances … En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé : c'est alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Le délai de livraison est fixé à 30 jours sauf quand des délais plus précis sont visibles au moment de la présentation des frais de port, délais alors disponibles dans la rubrique "Mes commandes" de Mon compte.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
Toutefois en cas de dépassement excédent 7 jours, le client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, momolehomard.com effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande et si des produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à momolehomard.com.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à nous par mail ou par téléphone.
Colis égaré
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de momolehomard.com, il peut être acheminé par :
- La Poste (presque exclusivement en Colissimo Suivi remis contre signature)
- Transporteur
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à momolehomard.com. Nous prendrons alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande, sans réponse du client.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si le bureau de Poste ne dit avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de momolehomard.com.
Le Service Clientèle de momolehomard.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
Le client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au client.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois (3) semaines), momolehomard.com avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)
2/ Dans le cas d'un envoi par transporteur, le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés.
Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en les appelant au numéro indiqué sur l'avis.
Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec momolehomard.com pour avoir l'élément manquant auprès du client.
Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez momolehomard.com et un remboursement est alors effectué.
Retard postal sous contrat Colissimo:
Pour les colis livrés en Colissimo pour la France Métropolitaine, dont la livraison aurait excédée les engagements de La Poste (livraison au delà de 48 heures), momolehomard.com créditera les clients qui auront réglé des frais de port (commandes inférieures à 50 euros) d'un bon d'achat de 6 euros utilisable une seule fois et valable 15 jours après sa date d'emission. Ce bon d'achat n'est pas remboursable. Les expéditions hors France Métroplitaine ne sont pas concernées.
Article 9 – RETRACTATION
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20. Toutes les dispositions du présent article ne concernent que les demandes de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code la Consommation.
Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention obligatoirement et uniquement par mail à retour@momolehomard.com
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
Momo Le Homard
70 rue Jean JAURES
29200 BREST
France
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi, à la charge du client, du produit à Momo Le Homard. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Momo Le Homard, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
Article 10 – ECHANGE et RETOUR
Dans le cas d'un échange pour un produit qui ne vous conviendrait pas (taille, couleur) vous devrez obligatoirement et uniquement, dans un délai maximum de 7 jours après la ré eption joindre le service Retour à retour@momolehomard.com.
Si le retour est dû à une erreur de notre part (produit livré non-conforme à la commande), les frais engagés pour le retour seront à la charge de momolehomard.com. Attention un justificatif de paiement édité à l'ordre de Momo Le Homard devra être obligatoirement joint au colis (dans une enveloppe scotchée au paquet), ou expédié ultérieurement. Sans justificatif des frais engagés le client ne pourra se prévaloir d'aucun remboursement des frais d'envoi des articles concernés.
Si par contre l'échange est dû à une erreur du client (erreur de taille, choix de la couleur, etc…) les frais de renvoi seront à la charge exclusive du client. Ce retour devra être OGLIGATOIREMENT accompagné d'un chèque couvrant les frais de réexpédition du ou des nouveaux articles. Le service Retour vous indiquera le montant des frais de réexpédition, à titre indicatif le montant des frais pour un tee-shirt s'élève à 7.12 euros pour la France Métropolitaine (Corse comprise).
Le produit retourné devra nous parvenir IMPERATIVEMENT en colissimo suivi dans son emballage d'origine.
Après réception de votre colis le service Retour vous indiquera si l'article peut faire l'objet d'un avoir (article conforme à l'article expédié, le vêtement ne doit pas avoir été porté, ni lavé, et doit pouvoir être remis en vente aussitôt). Attention les articles ayant été essayés et qui auront été détériorés (tâches, fond de teint ou maquillage à l'encolure, odeurs de tabac, etc…) ne seront ni repris, ni échangés, les frais de réexpédition seront exclusivement à la charge du client.
Si, suite à une demande d'échange, il existe une différence de prix entre le produit à l'origine de l'échange et le nouveau produit désiré par le client, le règlement de la différence se fera de la manière suivante:
- En crédit pour momolehomard.com, le nouvel article ne sera renvoyé qu'après réception d'un chèque couvrant totalement la différence du montant des articles concernés par l'échange (frais de réexpédition compris si tel est le cas)
- En crédit pour le client, le remboursement se fera par la création d'un avoir électronique valable 6 mois et utilisable uniquement sur le site momolehomard.com. De manière générale les remboursements ne concernent jamais les frais de port (sauf accord contraire du service Retour de momolehomard.com).
ATTENTION: Dans le cas où le colis nous serait renvoyé par la poste après le délai de conservation au bureau de poste, alors même que le site internet de la poste indiquerait que le client ait été avisé par leurs services, le client devra acquitter à nouveau les frais de port pour un renvoi de sa commande. Si le client avait bénéficié des frais de port offerts, celui-ci serait alors facturé d'un montant forfaitaire de 8 euros pour un renvoi de sa commande.
Dans le cas où le client annulerait sa commande suite à son refus de régler des frais de réexpédition, le montant du remboursement sera celui de la commande.
Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 11 – COULEURS
Du fait de l'extrême complexité du rendu des couleurs d'un écran à l'autre, momolehomard.com s'efforce d'apporter aux illustrations du site la couleur la plus approchante possible de la réalité. Malheureusement le rendu d'un écran ne sera jamais parfaitement identique à la réalité, momolehomard.com décline donc toute responsabilité sur la représentation des couleurs, les illustrations ne sont donc pas contractuelles. Aucun remboursement, en dehors des délais indiqués aux articles 9 et 10, ne pourra donc être exigé de momolehomard.com pour une couleur de tee-shirt dont le choix se serait révélé, a posteriori, décevant pour le client.
Article 12 - GARANTIE
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société momolehomard.com. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de momolehomard.com. Le justificatif des frais de port (momolehomard.com remboursera les colis expédiés par le biais de Colissimo Suivi, mais ne prendra en charge les retours effectués par transporteur) doit obligatoirement être joint au colis. Sans justificatif des frais engagés le client ne pourra se prévaloir d'aucun remboursement des frais d'envoi des articles concernés. En cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par momolehomard.com. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec le service Retour à retour@momolehomard.com.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site momolehomard.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour la France entière.
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Article 14 RESPONSABILITE – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Momolehomard.com ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de momolehomard.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Momolehomard.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par momolehomard.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de momolehomard.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Momolehomard.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, momolehomard.com se réserve le droit de suspendre le compte du client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre toute préparation d’éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune contestation à proprement dites.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à momolehomard.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Brest sera seul compétent, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunal de Brest, auquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Article 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Momolehomard.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Momolehomard.com ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. Momolehomard.com pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que momolehomard.com conclue avec ses clients.
Chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données personnelles, et ce en application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Pour ce faire, le client est prié de se rendre à l'adresse suivante: moncompte@momolehomard.com ou accéder directement à la rubrique "Mon Compte" sur le site.
Momolehomard.com peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, momolehomard.com s'engage à informer préalablement l'usager du site.
Article 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Momolehomard.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site pendant une semaine après leur parution, la date de parution des conditions générales de vente sera visible à tout moment au début de celles-ci.
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services momolehomard.com.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Momolehomard.com est un service de JULOU COMPAGNIE, SARL au capital de € 8000 70 rue Jean JAURES 29200 BREST.
R.C.S. Brest 452 246 275, N° SIRET : 452 246 275 000 21, CODE APE : 524 C,
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